Version du 17 septembre 2026
| Vendeur | Jennifer Limare Pasquier, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Maison La Relève |
|---|---|
| SIRET | 847 560 406 00013 |
| Adresse | 7 rue Barrasquit, 40130 Capbreton, France |
| Courriel | contact.larelevemedias@gmail.com |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts |
| Site | maison-la-releve.netlify.app |
Les présentes conditions générales régissent les achats à distance de Maison La Relève par des clientes consommatrices ou professionnelles. Elles décrivent l’offre, les conditions d’accès pendant 365 jours, les modalités de paiement, la garantie commerciale de sept jours et les droits applicables à chaque catégorie de cliente.
La cliente doit pouvoir enregistrer ou imprimer ces conditions avant sa commande. La version acceptée lors de la commande demeure applicable pendant toute la durée de son accès.
Article 1 Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les CGV, s’appliquent à toute commande de l’offre Maison La Relève passée auprès de Jennifer Limare Pasquier, entrepreneur individuel, ci-après le Vendeur.
Est une Cliente consommatrice toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est une Cliente professionnelle toute personne physique ou morale qui commande pour les besoins de son activité. Les dispositions expressément réservées aux consommatrices ne s’appliquent pas aux professionnelles, sous réserve des protections que la loi étend à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans leur activité principale et qu’elles emploient cinq salariés ou moins.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit contraire. Les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix, sa durée et les conditions particulières annoncées sur la page de vente au jour de la commande complètent les présentes CGV.
La Cliente déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. L’offre est destinée aux personnes majeures.
Article 2 Description de Maison La Relève
Maison La Relève est un accompagnement collectif numérique accessible pendant 365 jours à compter de la date d’achat. Il associe des contenus numériques, un parcours progressif, des rendez-vous collectifs et une communauté privée.
Sous réserve de la programmation présentée sur la page de vente au moment de la commande, l’offre comprend notamment :
un parcours socle composé de vidéos, textes, audios, exercices, autodiagnostics, cartographies, pratiques et expérimentations, dont certains éléments peuvent être délivrés progressivement ;
quatre cycles saisonniers au cours de l’année ;
huit ateliers pratiques en direct animés par Jennifer Limare Pasquier ;
quatre interventions expertes ;
des temps collectifs de mise en pratique, de questions et de soutien ;
une bibliothèque de ressources et les replays annoncés ;
une communauté privée et des groupes régionaux sur Telegram.
L’ensemble des contenus structurés et ressources est mis à disposition dans l’espace membre ThriveCart. La communauté et les échanges entre membres sont accessibles sur Telegram. Les rendez-vous en direct se déroulent sur Zoom ; leurs liens sont communiqués dans l’espace membre, par courriel ou dans la communauté.
Certains replays sont disponibles uniquement pendant le cycle saisonnier concerné ; d’autres restent accessibles jusqu’à la fin des 365 jours. La durée applicable est indiquée avec le replay ou dans le calendrier du cycle.
Les rencontres locales éventuellement proposées dans les groupes régionaux sont organisées librement par les membres. Elles ne sont ni organisées, ni encadrées, ni garanties par le Vendeur.
Article 3 Nature de l’accompagnement et santé
Maison La Relève propose des informations, des outils d’observation, des pratiques de bien-être et un soutien collectif. L’offre ne constitue ni un dispositif médical, ni une psychothérapie, ni une consultation de santé, ni un service d’urgence.
Aucun contenu ne vaut diagnostic, prescription ou recommandation médicale individualisée. La Cliente demeure responsable de ses décisions et ne doit pas interrompre ni modifier un traitement ou un suivi sans l’avis d’un professionnel de santé qualifié.
La Cliente s’engage à solliciter un professionnel adapté si son état requiert un diagnostic, un traitement ou une prise en charge individuelle. En cas d’urgence médicale ou de danger immédiat, elle doit contacter les services d’urgence. En France, elle peut notamment appeler le 15 ou le 112 ; en cas de risque suicidaire, le 3114.
La participation à Maison La Relève ne garantit aucun résultat personnel déterminé. Le Vendeur est tenu de fournir les éléments contractuellement annoncés ; les effets personnels dépendent notamment de la situation, du rythme et de l’implication de chaque Cliente.
Article 4 Information précontractuelle et commande
Avant de commander, la Cliente peut consulter les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix total, sa durée, ses modalités d’exécution, les moyens de paiement acceptés, les présentes CGV et les informations relatives à la rétractation.
La commande est passée en ligne selon les étapes suivantes :
sélection de l’offre et, le cas échéant, de l’échéancier ;
saisie des informations demandées ;
vérification du récapitulatif et correction des éventuelles erreurs ;
acceptation expresse des CGV au moyen d’une case non précochée ;
recueil, au moyen de cases distinctes et non précochées, des demandes et consentements relatifs à l’exécution immédiate lorsqu’ils sont nécessaires ;
validation de la commande avec obligation de paiement ;
paiement sécurisé et envoi d’une confirmation sur support durable.
Le contrat est conclu lorsque le paiement est autorisé et que la confirmation de commande est adressée à la Cliente. La vente est proposée aux clientes situées en France et, lorsque le tunnel de commande l’autorise, dans les autres États membres de l’Union européenne. Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement antérieur ou d’exclusion antérieure pour manquement grave à la charte.
Article 5 Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le Vendeur bénéficie, à la date de la présente version, de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les factures tant que ce régime reste applicable.
Pour toute commande validée au plus tard le 30 septembre 2026, le prix proposé est :
297 € en un paiement ; ou
3 échéances de 109 €, soit un total de 327 €.
Pour toute commande validée à compter du 1er octobre 2026, le prix proposé est :
360 € en un paiement ;
3 échéances de 125 €, soit un total de 375 € ; ou
4 échéances de 99 €, soit un total de 396 €.
L’option choisie, le nombre d’échéances, leur montant, leur calendrier et le montant total dû sont affichés avant la validation de la commande. Aucun frais non annoncé ne peut être ajouté. Lorsque le montant total d’un échéancier est supérieur au prix comptant, cet écart est intégré au prix total clairement affiché et l’échéancier ne doit pas être présenté comme « sans frais ».
Le paiement est traité par carte bancaire via Stripe, à partir du tunnel de commande ThriveCart. Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire.
Le paiement échelonné est une facilité de paiement portant sur un prix unique et ne constitue pas un abonnement mensuel. Les échéances sont prélevées mensuellement à la date anniversaire de l’achat. La Cliente s’engage à les régler intégralement.
En cas d’échec d’une échéance, jusqu’à trois nouvelles tentatives de prélèvement peuvent être effectuées selon la configuration de Stripe et ThriveCart. À défaut de régularisation dans les trente jours suivant l’échéance impayée, le Vendeur peut suspendre l’accès après en avoir informé la Cliente. Les sommes restant dues au titre du prix convenu restent exigibles, sous réserve des droits impératifs applicables.
Pour une Cliente professionnelle uniquement, tout retard de paiement entraîne les pénalités prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Ces pénalités et cette indemnité ne s’appliquent pas aux Clientes consommatrices.
Article 6 Accès, durée et prérequis techniques
Sauf délai différent annoncé avant la commande, les accès disponibles immédiatement sont transmis dès la validation du paiement ou au plus tard dans les quarante-huit heures ouvrées. Certains contenus, cycles, ateliers et interventions sont délivrés progressivement selon le calendrier communiqué.
L’accès est personnel et valable 365 jours à compter de la date d’achat.
Sauf résiliation dans les conditions communiquées lors de la commande, le contrat est reconduit automatiquement pour une nouvelle période de 365 jours au tarif de renouvellement annoncé. Pour les Clientes consommatrices, le Vendeur adresse, par écrit, entre trois mois et un mois avant la date limite permettant de refuser la reconduction, une information claire rappelant cette faculté et sa date limite, conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation. La Cliente peut désactiver le renouvellement depuis son espace de gestion lorsqu’il le permet ou en écrivant à contact.larelevemedias@gmail.com.
Lorsque l’information préalable légalement requise n’a pas été adressée à une Cliente consommatrice, celle-ci peut mettre gratuitement fin au contrat reconduit dans les conditions de l’article L. 215-1 du Code de la consommation. La reconduction et sa résiliation doivent également être présentées clairement dans le tunnel de commande.
La Cliente doit disposer d’une adresse électronique valide, d’un accès à Internet, d’un équipement et d’un navigateur récents, ainsi que d’un compte Telegram pour accéder à la communauté. L’impossibilité d’utiliser Telegram n’empêche pas l’accès aux contenus disponibles dans ThriveCart, mais peut limiter l’accès aux échanges communautaires.
La Cliente doit vérifier ses courriels indésirables et signaler rapidement toute difficulté d’accès à contact.larelevemedias@gmail.com.
Article 7 Programmation et évolution de l’offre
Le Vendeur peut ajuster l’ordre des sujets, les dates, les formats, les intervenantes ou les outils utilisés lorsque cela est nécessaire au bon déroulement de l’accompagnement. Ces ajustements ne doivent pas diminuer substantiellement le volume global et les caractéristiques essentielles annoncés lors de la commande.
En cas d’empêchement d’une intervenante ou d’indisponibilité ponctuelle, un rendez-vous peut être reporté, remplacé par un contenu ou une intervention de valeur comparable, ou proposé en replay. La Cliente est informée dans un délai raisonnable.
Article 8 Droit légal de rétractation
8.1 Principe
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, la Cliente dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
8.2 Contenus numériques immédiatement accessibles
Pour les contenus numériques fournis sans support matériel et accessibles immédiatement, le droit de rétractation ne peut être perdu que dans les conditions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation : la Cliente doit avoir donné son consentement préalable exprès au commencement immédiat de la fourniture, reconnu expressément la perte de son droit de rétractation pour ces contenus et reçu la confirmation de cet accord sur un support durable.
En l’absence de recueil régulier de ces éléments, les droits légaux de la Cliente demeurent applicables.
8.3 Prestations exécutées progressivement
Pour les prestations de service qui se poursuivent pendant l’année, la demande expresse de commencement avant la fin du délai de quatorze jours n’entraîne pas, à elle seule, la perte immédiate du droit de rétractation. Si la Cliente se rétracte après avoir demandé le commencement de ces prestations, elle peut être redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été effectivement fourni jusqu’à la notification de sa décision, dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
8.4 Modalités d’exercice
La Cliente peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée avant l’expiration du délai à contact.larelevemedias@gmail.com ou à l’adresse postale du Vendeur. Lorsque le droit est applicable, le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire.
Article 9 Garantie commerciale de sept jours
Indépendamment du droit légal de rétractation et sans le restreindre, le Vendeur accorde à toute Cliente une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de sept jours calendaires à compter de la commande, même si elle a consulté des contenus ou participé à un rendez-vous.
Pour l’utiliser, la Cliente adresse, avant l’expiration du septième jour, un courriel dénué d’ambiguïté à contact.larelevemedias@gmail.com en indiquant l’adresse électronique utilisée lors de l’achat. Aucun motif ni justificatif n’est exigé.
L’exercice valable de cette garantie entraîne la fermeture des accès, le remboursement des sommes effectivement encaissées au titre de la commande et l’annulation des échéances non encore prélevées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la demande. Les frais supportés par le Vendeur auprès de ses prestataires de paiement restent à sa charge et ne sont pas déduits du remboursement. La garantie ne peut être utilisée qu’une seule fois par personne pour Maison La Relève.
Cette garantie commerciale ne remplace ni ne réduit les garanties légales et droits impératifs prévus par la loi.
Article 10 Garantie légale de conformité numérique
Le Vendeur répond des défauts de conformité affectant les contenus et services numériques dans les conditions des articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation.
Pendant la période de fourniture prévue au contrat, la Cliente peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, elle peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.
La garantie légale couvre également les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée de fourniture. La Cliente doit installer, dans un délai raisonnable, les mises à jour dont elle a été informée lorsque leur absence est susceptible de provoquer un défaut de conformité.
L’encadré réglementaire relatif à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques figure en annexe 1.
Article 11 Obligations de la Cliente et règles de la communauté
Les accès et contenus sont strictement personnels. La Cliente s’engage notamment à :
ne pas partager ses identifiants, liens privés ou accès ;
respecter la confidentialité des témoignages, messages et informations concernant les autres membres ;
ne pas enregistrer, reproduire, publier ou diffuser les contenus et échanges sans autorisation ;
communiquer avec respect et ne pas harceler, menacer, discriminer ou tenir de propos haineux ;
ne pas effectuer de prospection, de publicité, de recrutement commercial ou de prosélytisme dans les espaces privés ;
ne pas présenter une expérience personnelle comme un diagnostic ou une prescription médicale ;
respecter les consignes techniques et de sécurité communiquées.
Chaque membre reste libre de participer, d’observer ou de garder le silence selon son énergie. Les désaccords sont permis ; les attaques personnelles et comportements portant atteinte à la sécurité du groupe ne le sont pas.
Article 12 Suspension et exclusion
En cas de manquement, le Vendeur peut adresser un rappel ou un avertissement et, si cela est proportionné, suspendre temporairement l’accès. En cas de manquement grave ou répété, notamment de harcèlement, de violation de la confidentialité, de partage d’accès ou de diffusion illicite des contenus, le Vendeur peut prononcer une exclusion définitive après avoir informé la Cliente du motif et lui avoir permis de présenter ses observations, sauf urgence liée à la sécurité des personnes ou de la communauté.
Une exclusion fondée sur une faute grave de la Cliente n’ouvre pas automatiquement droit au remboursement des prestations déjà fournies. Elle ne prive toutefois pas la Cliente de ses droits légaux ni de la possibilité de contester la mesure.
Article 13 Propriété intellectuelle
Les contenus, supports, vidéos, audios, textes, exercices, méthodes, graphismes, marques et éléments mis à disposition restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leur titulaire.
La commande confère uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible et temporaire de consultation et d’utilisation à des fins privées. Toute reproduction, adaptation, mise à disposition, transmission, revente, exploitation commerciale ou diffusion publique, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les contributions personnelles d’une membre demeurent les siennes. Leur éventuelle utilisation comme témoignage public nécessite son autorisation préalable selon les modalités qui lui sont présentées.
Article 14 Disponibilité, plateformes tierces et responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Il met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès aux services et résoudre les incidents relevant de son contrôle.
Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’une panne d’Internet ou de l’indisponibilité de ThriveCart, Telegram, Stripe ou de l’outil de visioconférence. Le Vendeur informe les Clientes lorsque cela est possible et recherche une solution adaptée, notamment un report, un accès alternatif ou une prolongation lorsque l’interruption affecte substantiellement la prestation.
La responsabilité du Vendeur ne peut être exclue ou limitée lorsqu’une disposition légale impérative l’interdit. Elle ne peut notamment être écartée en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou de manquement à une obligation essentielle.
Article 15 Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S’il est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales et les prestations non fournies donnent lieu au remboursement correspondant.
Si le Vendeur décide d’arrêter définitivement Maison La Relève hors cas imputable à la Cliente, il rembourse la part du prix correspondant à la période d’accès restant à courir, calculée au prorata du nombre de jours non fournis, sans préjudice d’une solution plus favorable proposée aux membres.
Article 16 Données personnelles
Le Vendeur traite les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, accès, communications contractuelles, assistance, facturation et obligations légales. Selon les opérations, Stripe, ThriveCart, Telegram, les prestataires de messagerie et de visioconférence peuvent recevoir les données nécessaires à leurs services.
Les traitements, bases légales, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité de Maison La Relève.
La Cliente peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité, en écrivant à contact.larelevemedias@gmail.com. Elle peut également saisir la CNIL.
L’achat n’emporte pas automatiquement consentement à recevoir une newsletter. Les communications commerciales reposant sur le consentement font l’objet d’un choix distinct et peuvent être refusées ou retirées à tout moment.
Article 17 Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact.larelevemedias@gmail.com ou à l’adresse postale du Vendeur. Le Vendeur s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, la Cliente consommatrice peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans les conditions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée, aucun lien vers l’ancienne plateforme ODR n’est reproduit dans les présentes CGV.
Article 18 Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV et le contrat sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans le pays de résidence habituelle d’une Cliente située dans l’Union européenne.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune clause ne prive la Cliente des règles protectrices de compétence territoriale dont elle bénéficie en qualité de consommatrice.
Pour tout litige entre le Vendeur et une Cliente professionnelle, compétence expresse est attribuée au tribunal matériellement compétent dans le ressort de Dax, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives contraires.
Article 19 Preuve, conservation et modification des CGV
Les registres informatisés, confirmations de commande et échanges électroniques peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions du droit commun. Le Vendeur archive les éléments contractuels pendant la durée légalement requise et en adresse une copie à la Cliente sur demande lorsque la loi l’exige.
Le Vendeur peut modifier les CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée à sa date. Une modification ultérieure ne peut réduire rétroactivement les droits contractuels de la Cliente.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Annexe 1 Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 365 jours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 365 jours.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une mesure immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.
Lorsque le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu’à la fourniture de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt l’amende civile prévue à l’article L. 242-18-1 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Annexe 2 Formulaire type de rétractation
À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si votre droit de rétractation est applicable.
À l’attention de Jennifer Limare Pasquier, EI Maison La Relève, 7 rue Barrasquit, 40130 Capbreton, France, contact.larelevemedias@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur Maison La Relève, commandé le : ____________________
Nom de la Cliente : ______________________________________________
Adresse électronique utilisée lors de la commande : _____________________
Adresse postale : __________________________________________________
Date : ____________________ Signature, uniquement en cas d’envoi papier : ____________________
Annexe 3 Mentions à configurer dans le tunnel de commande
Les cases suivantes doivent être distinctes, non précochées et conservées avec la preuve de leur acceptation.
Acceptation des conditions générales
☐ Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales de vente et la Politique de confidentialité.
Commencement des prestations pendant le délai de rétractation
☐ Je demande expressément que l’exécution des prestations d’accompagnement commence avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je comprends que, si je me rétracte pendant ce délai, je pourrai être tenue de payer le montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à ma demande, dans les conditions prévues par la loi.
Accès immédiat aux contenus numériques
☐ Je consens expressément à recevoir immédiatement les contenus numériques accessibles dès mon inscription, avant la fin du délai légal de rétractation, et je reconnais perdre mon droit de rétractation pour ces contenus numériques dès le commencement de leur fourniture, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
La confirmation de commande adressée par courriel doit reproduire ou confirmer ces accords, joindre ou rendre téléchargeables les CGV acceptées et rappeler la garantie commerciale de sept jours.
Annexe 4 Charte de la communauté
La communauté Maison La Relève est un espace collectif de soutien. Chaque membre contribue à préserver un cadre respectueux, confidentiel et compatible avec les limites de chacune.
Confidentialité
Ce qui est partagé par une membre dans les espaces privés ne doit pas être diffusé à l’extérieur sans son accord explicite.
Les captures d’écran, enregistrements et citations identifiantes sont interdits sans autorisation.
Les liens, identifiants et contenus réservés aux membres ne doivent pas être transmis à des tiers.
Relations entre membres
Chacune parle depuis son expérience et respecte les limites, le rythme et le silence des autres.
Les conseils non sollicités, diagnostics, prescriptions, pressions, intimidations et formes de harcèlement sont interdits.
Les propos discriminatoires, haineux, humiliants, menaçants ou violents sont interdits.
La promotion commerciale, le recrutement, le spam et le prosélytisme sont interdits.
Santé et sécurité
Les échanges ne remplacent pas un accompagnement médical ou thérapeutique. Une membre en situation de crise ou de danger doit contacter un professionnel ou un service d’urgence adapté.
Réponse aux manquements
Selon la gravité et l’urgence, un manquement peut donner lieu à un rappel, un avertissement, une suspension ou une exclusion conformément à l’article 12 des CGV. Un comportement mettant une personne ou le groupe en danger peut justifier une mesure immédiate.